Mentions Légales et Conditions d'Utilisation

Informations Importantes

L'utilisation de nos services et/ou l'achat de nos produits implique que vous avez lu et accepté les présentes Conditions.

Certains produits proposés sur notre site web peuvent être créés, facturés, expédiés ou présentés par un site web tiers, auquel cas ils seraient soumis à leurs propres Conditions.

Dans certains cas, pour acquérir un produit, l'inscription de l'utilisateur sera nécessaire, avec la saisie de données personnelles exactes et la définition d'un mot de passe. L'utilisateur peut choisir et modifier la clé d'accès à son compte à tout moment. VOIPER TELECOM SL n'assume aucune responsabilité si cette clé est transmise à des tiers.

Toutes les transactions effectuées via ce site web sont soumises à un processus de confirmation et de vérification, pouvant inclure la validation du mode de paiement, la validation de la facture et le respect des conditions requises. Dans certains cas, une vérification par email peut être requise.

Les prix des services proposés sur ce site web ne sont valables que pour les abonnements effectués sur ce même site.

Licence

VOIPER TELECOM SL, par le biais de son site web, accorde une licence aux utilisateurs pour utiliser les services qui y sont proposés conformément aux Conditions décrites dans ce document.

Utilisation Non Autorisée

VOIPER TELECOM SL accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation limitée, personnelle et non transférable des services et de la plateforme de téléphonie VoIP. La revente, la redistribution, la sous-licence ou la cession à des tiers des services, numéros de téléphone, extensions SIP ou toute autre ressource attribuée au client sont expressément interdites sans autorisation écrite préalable de VOIPER TELECOM SL.

Propriété Intellectuelle

Les contenus, le design, le code source, la marque, le logo et les autres éléments du site web de VOIPER TELECOM SL sont la propriété de VOIPER TELECOM SL ou de ses licenciants et sont protégés par la législation espagnole et internationale sur la propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction, distribution, communication au public ou transformation sans autorisation écrite préalable est expressément interdite.

Politique de Remboursement et Garantie

Les services de VOIPER TELECOM SL sont fournis sous forme d'abonnement SaaS (Software as a Service). L'utilisateur peut exercer le droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription, à condition que la prestation du service n'ait pas encore commencé. Si l'utilisateur demande expressément le début immédiat du service pendant ce délai, il renonce à ce droit conformément à la réglementation espagnole applicable (art. 103.m TRLGDCU).

En dehors de la période de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes d'abonnement déjà facturées. Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

• 1.Le droit de rétractation doit être exercé par écrit à info@voiper.es dans le délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription.
• 2.Les coûts de portabilité des numéros engagés ne sont pas remboursables.
• 3.Les services de configuration, d'intégration ou de déploiement personnalisés ne sont pas remboursables une fois réalisés.

En cas d'interruptions ou de pannes du service imputables à VOIPER TELECOM SL, le régime de compensation prévu dans les conditions particulières du service et dans la Loi espagnole 11/2022 sur les Télécommunications s'appliquera.

Limitation de Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, VOIPER TELECOM SL ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris les pertes de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou d'autres pertes incorporelles.

Dans la mesure permise par la réglementation applicable, VOIPER TELECOM SL n'assume aucune responsabilité pour :

• •Les erreurs ou inexactitudes de contenu.
• •Les dommages corporels ou matériels résultant de votre accès ou utilisation de notre service.
• •Tout accès non autorisé à nos serveurs et/ou toute information personnelle qui y est stockée.

Vérification Antifraude

L'achat/la souscription peut être reporté(e) pour des raisons de vérification antifraude. Il/elle peut également être suspendu(e) pour une période plus longue lorsqu'une enquête plus rigoureuse est nécessaire pour prévenir les transactions frauduleuses.

Confidentialité

VOIPER TELECOM SL garantit que les informations personnelles fournies par l'utilisateur seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018. Les données pourront être communiquées à des entreprises tierces prestataires de services nécessaires à l'activité, dans les conditions détaillées dans la Politique de Confidentialité.

L'abonnement aux newsletters publicitaires par email est volontaire et peut être sélectionné lors de la création de votre compte.

Droit de Modifier les Mentions Légales

VOIPER TELECOM SL se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis. Il est recommandé de consulter ces pages régulièrement. En cas de modification importante, une notification sera envoyée à l'adresse email fournie, avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du site après ce changement constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

Droit Applicable et Résolution des Conflits

Le présent Avis Légal et les Conditions d'Utilisation sont régis par la législation espagnole. Pour les relations commerciales (B2B), tout litige est soumis aux Tribunaux de Málaga. Pour les utilisateurs agissant en tant que consommateurs (B2C), le for du domicile du consommateur s'appliquera conformément à la réglementation espagnole applicable.